Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 20/08/2026
Portée de la politique et services couverts
La présente politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de newswirekix.net pour l’achat de la formation en ligne intitulée Circulation de l’information pour les rédactions, qui comprend la vérification des sources, la planification des alertes, la mise en forme des dépêches et le suivi des événements en direct. Elle concerne les clients particuliers et professionnels établis en Belgique ou dans l’Union européenne. Les services fournis sont de nature numérique et incluent l’accès à des modules vidéo, des documents téléchargeables et des sessions interactives en direct. Aucun produit physique n’est concerné.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux de 21 %. Aucun frais de livraison n’est facturé car les contenus sont accessibles en ligne. Des frais de transaction bancaire peuvent toutefois s’appliquer selon la méthode de paiement choisie. newswirekix.net se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix affiché au moment de la commande reste valable pour cette transaction.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant la confirmation de commande. Les données de carte ne sont jamais stockées sur les serveurs de newswirekix.net. En cas de paiement par virement, la commande est validée uniquement après réception des fonds.
Confirmation de commande et formation du contrat
Après validation du paiement, un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client. Le contrat est formé dès l’envoi de ce courriel et l’octroi de l’accès aux contenus numériques. Le client reçoit alors ses identifiants de connexion et peut commencer la formation immédiatement.
Droits de rétractation et délais applicables
Conformément au droit belge et européen, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Toutefois, pour les contenus numériques, ce droit s’éteint dès le début de la fourniture du service avec le consentement exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. La formation étant accessible immédiatement après paiement, la plupart des clients perdent ce droit au moment de l’accès.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés uniquement en cas de non-conformité du service, d’erreur de facturation ou de rétractation valide dans les cas où le droit n’a pas été perdu. Les accès déjà utilisés, les sessions en direct suivies ou les certificats délivrés sont exclus du remboursement. Les offres promotionnelles ou codes de réduction ne donnent pas lieu à remboursement partiel.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courriel à [email protected] en indiquant son nom, son numéro de commande, la date d’achat et le motif détaillé. Une copie de la confirmation de paiement est requise. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux applicables.
Examen, approbation et notification de la décision
newswirekix.net examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par courriel de l’acceptation ou du refus motivé. En cas de refus, des explications sont fournies et des voies de recours amiables sont proposées.
Méthode de remboursement, délai et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le délai de traitement est de 5 à 14 jours ouvrables après approbation, selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le relevé bancaire dans un délai maximum de 30 jours.
Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements
Étant donné la nature numérique de la formation, l’accès est considéré comme consommé dès la première connexion. Les abonnements mensuels ou annuels peuvent être résiliés à tout moment, mais aucun remboursement n’est accordé pour les périodes déjà entamées. Les mises à jour de contenu sont incluses pendant la durée de l’accès payé.
Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes
En cas d’échec de paiement, la commande est suspendue et le client est invité à réessayer. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la transmission des informations aux autorités compétentes conformément à la législation belge.
Droits des consommateurs belges non exclus
La présente politique ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs en Belgique, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des consommateurs. Le client peut toujours invoquer ces droits devant les juridictions compétentes ou via les organismes de médiation agréés.
Contact, modifications et date de mise à jour
Pour toute question, contactez newswirekix.net via le formulaire de la page Contacts ou par courriel à [email protected]. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la version applicable est celle publiée au moment de la commande. Dernière mise à jour : 20/08/2026.
